A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 40.1 Versions de la disposition

2016-06-09

40.1. Une période de stage peut être effectuée à l’extérieur du Québec pour une durée d’au moins 2 mois et d’au plus 6 mois.

Le candidat doit, dans sa demande d’inscription au stage, identifier un maître de stage, pour la période effectuée à l’extérieur du Québec, qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être membre d’un ordre d’arpenteurs-géomètres du lieu où la période de stage sera effectuée et exercer la profession depuis au moins 5 ans;

2°  ne pas avoir fait l’objet d’une sanction d’un conseil de discipline d’un ordre d’arpenteurs-géomètres ou d’un tribunal disciplinaire du lieu où la période de stage sera effectuée, au cours des 5 années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

3°  ne pas avoir fait l’objet d’une décision rendue par un ordre d’arpenteurs-géomètres ou un tribunal disciplinaire du lieu où la période de stage sera effectuée au même effet que celle rendue en application des articles 51, 52.1, 55, 55.0.1, 55.1, 55.2 ou 55.3 du Code des professions (chapitre C-26), au cours des 5 années précédant son acceptation à titre de maître de stage.

Décision 2016-05-12, a. 2.